Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations conclues entre :
SASU CGM FORMATION — Agence commerciale : Web Sun Agency
SIRET : 91443914600012
Siège social : 2239 chemin de Reganat, 13170 Les Pennes-Mirabeau
Email : [email protected]
Site : websunagency.fr
ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne morale ou entrepreneur individuel souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Prestataire et des clients professionnels (B2B). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.
Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir lu et compris les présentes conditions avant de valider toute commande.
En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat particulier prévaudront sur les CGV.
Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes :
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Packs Création de Site (one-shot) | |
| Pack Starter 990€ HT |
Site vitrine 5 pages, design responsive, formulaire de contact, SEO de base, Google My Business configuré |
| Pack Essentiel 3 900€ HT |
Site 10–15 pages + blog, SEO technique complet, 3 pages géo ciblées, 1 landing page A/B testée, rapport mensuel |
| Pack Performance 5 900€ HT |
Site 20+ pages, SEO avancé 10 pages géo, 2 landing pages, chatbot IA, dashboard analytics, stratégie Ads incluse |
| Pack Growth 8 900€ HT |
Écosystème digital complet, 20+ pages SEO, 3 landing pages, chatbot IA avancé + CRM, Google Ads + Meta Ads pilotés, manager dédié |
| E-commerce (one-shot) | |
| E-commerce à partir de 8 000€ HT | Boutique en ligne sur-mesure (WooCommerce / Shopify), catalogue produits, paiement en ligne, gestion des stocks, SEO produit — tarif sur devis |
| Abonnements Maintenance | |
| Maintenance Starter 149€ HT/mois |
Hébergement inclus, mises à jour CMS/plugins, sauvegardes quotidiennes, certificat SSL, support email |
| Maintenance Pro 249€ HT/mois |
Tout Starter + monitoring 24/7, interventions correctives illimitées, rapport mensuel technique |
| Maintenance Premium 349€ HT/mois |
Tout Pro + modifications mineures incluses (2h/mois), priorité d'intervention sous 4h ouvrées |
| Packs SEO (one-shot) | |
| Pack Démarrage SEO 2 900€ HT |
Audit SEO complet, optimisation on-page, structure de mots-clés locaux, Google My Business optimisé, rapport de positionnement |
| Pack Domination Nationale 6 500€ HT |
Stratégie SEO nationale, architecture de contenu multi-villes, maillage interne avancé, création de pages géo ciblées, suivi 6 mois |
| Pack Architecture Complète À partir de 14 000€ HT — sur devis |
Architecture SEO complète sur-mesure, 350+ pages géo × service, schema markup, Core Web Vitals, stratégie de contenu long terme |
| Abonnements Google Ads | |
| Ads Starter min. 299€ HT/mois |
Création et gestion de campagnes Google Ads, optimisation mensuelle, rapport de performance — honoraires : 15% du budget Ads géré |
| Ads Performance min. 499€ HT/mois |
Tout Ads Starter + extensions d'annonces avancées, remarketing, A/B test annonces, call stratégique mensuel |
| Ads Growth min. 699€ HT/mois |
Gestion complète Google Ads + Meta Ads, stratégie multicanal, landing pages dédiées, reporting ROI hebdomadaire |
Tout projet démarre par l'émission d'un devis par le Prestataire, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande est définitivement validée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :
Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'antécédent d'impayé.
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature du devis.
Le Prestataire propose, sur demande et sous réserve d'acceptation, des facilités de paiement :
Le paiement fractionné ne constitue pas un crédit. L'ensemble des échéances est dû même en cas de contestation partielle. Tout défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité du solde restant dû.
Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu, le 1er du mois suivant. Le non-paiement dans les 10 jours suivant l'échéance suspend immédiatement les services sans préavis et sans droit à remboursement pour la période entamée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L'attention du Client est expressément attirée sur les dispositions du présent article qui constituent un engagement ferme et irrévocable.
Chaque abonnement est soumis à une durée d'engagement minimale irrévocable :
Pendant la période d'engagement minimale, le Client ne peut ni résilier, ni suspendre, ni modifier à la baisse le niveau d'abonnement souscrit. Toute résiliation anticipée est considérée comme une faute contractuelle ouvrant droit aux indemnités prévues à l'article 6.4.
À l'issue de la période d'engagement minimale, l'abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives aux mêmes conditions, sauf notification contraire adressée par lettre recommandée avec AR ou email avec confirmation de lecture, au plus tard :
Toute notification reçue hors délai sera réputée nulle et non avenue. L'abonnement sera reconduit pour une nouvelle période complète dont toutes les échéances seront dues.
La résiliation n'est effective qu'à l'issue de la période d'engagement en cours. Le Client reste redevable de toutes les échéances jusqu'à la date effective de fin d'abonnement. Aucun remboursement partiel des mensualités ne sera accordé.
En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période d'engagement, le Client est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le Prestataire peut résilier tout abonnement de plein droit, sans indemnité à sa charge, et avec effet immédiat, en cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après relance, comportement abusif ou utilisation frauduleuse des services.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services dès le 10ème jour suivant l'échéance. La réactivation est soumise au règlement de l'intégralité des sommes dues majorées de frais de réactivation de 150€ HT.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
Tout retard dans la fourniture des éléments imputable au Client entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison, sans engagement de responsabilité du Prestataire.
Les délais indiqués dans le devis courent à compter de la date de réception simultanée (i) du devis signé, (ii) de l'acompte et (iii) de l'intégralité des éléments dus par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'aucun retard causé par un manquement du Client, un cas de force majeure, ou un tiers (hébergeur, registrar, fournisseurs d'API).
La garantie de résultats ne s'applique qu'au Pack Growth avec option Ads Growth, sous les conditions strictes définies ci-après.
Dans le cadre du Pack Growth incluant l'option Ads Growth, le Prestataire s'engage à contribuer à une augmentation du chiffre d'affaires du Client de 27% en moyenne dans un délai convenu contractuellement. Si cet objectif n'est pas atteint, le Prestataire prolonge la mission à titre gratuit.
La garantie est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
Cette garantie génère uniquement une obligation de prolongation gratuite et non un remboursement des sommes versées.
Les éléments créés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété pleine et entière après règlement intégral de la prestation. Avant paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits sur les créations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client dans les 15 jours suivant la livraison finale.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes informations sensibles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire s'engage à traiter ces données exclusivement dans le cadre des instructions documentées du Client et à les supprimer ou restituer au terme de la prestation.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, des défaillances de tiers (Google, hébergeurs), ou des conséquences de modifications apportées par le Client sans accord préalable.
La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige peut être soumis à la CNPM — Médiation de la Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).
En cas d'échec de la médiation, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce même manquement.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder ses créances à un tiers (affacturage, cession de créance).
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours ; le défaut d'opposition vaut acceptation.